Cadre légal en France

 

 

Cadre légal

 

Article 1382 du code civil: La responsabilité

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

Art 122-4 du code pénal: La responsabilité

N 'est pas pénalement responsable, la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par les dispositions législatives ou réglementaires. N 'est pas pénalement responsable, la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.

Article 122-5 du code pénal: Légitime Défense

N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.

N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.

Article 122-6 du code pénal: Cas assimilés de légitime défense

Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte:

1) Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité;

2) Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pilotages exécutés avec violence.

Article 122-7 du code pénal:

N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.

Article 223-6 du code pénal: Obligation de porter assistance

Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.

Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.

Article 53 du code de procédure pénale: Des crimes et délits flagrants

Est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit.

Est assimilé au crime ou délit flagrant tout crime ou délit qui même non commis dans les circonstances prévues à l'alinéa précédent a été commis dans une maison dont le chef requiert le procureur de la République ou un officier de police judiciaire de le constater.

Article 73 du code de procédure pénale: Qualité de citoyen

Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.

Article 431-3 du code pénal: De la participation délictueuse à un attroupement

Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public.

Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet, adressées par le préfet, le sous-préfet, le maire ou l'un de ses adjoints, tout officier de police judiciaire responsable de la sécurité publique, ou tout autre officier de police judiciaire, porteurs des insignes de leur fonction.

Il est procédé à ces sommations suivant des modalités propres à informer les personnes participant à l'attroupement de l'obligation de se disperser sans délai ; ces modalités sont précisées par décret en Conseil d'Etat, qui détermine également les insignes que doivent porter les personnes mentionnées à l'alinéa précédent.

Toutefois, les représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement peuvent faire directement usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent.

Article 803 du code de procédure pénale: Des faits de justice Port des menottes et entraves

Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite.

Article 132-75 du code pénal: Les armes par l'usage qui en est fait

Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser.

Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu'il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu'il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer.

Est assimilé à une arme tout objet qui, présentant avec l'arme définie au premier alinéa une ressemblance de nature à créer une confusion, est utilisé pour menacer de tuer ou de blesser ou destiné, par celui qui en est porteur, à menacer de tuer ou de blesser.

L'utilisation d'un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilée à l'usage d'une arme. En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.

JORF n°159 du 11 juillet 2000 loi Pierre FAUCHON

Texte n°7

LOI

LOI no 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels (1)

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er

Le troisième alinéa de l’article 121-3 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.

« Dans le cas prévu par l’alinéa qui précède, les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer. »

Article 3

Dans le premier alinéa de l’article 470-1 du code de procédure pénale, les mots : « au sens des deuxième et troisième alinéas de l’article 121-3 du code pénal » sont remplacés par les mots : « au sens des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 121-3 du code pénal ».

Article 4

L’article 221-6 du code pénal est ainsi modifié :

1o Au début du premier alinéa, les mots : « Le fait de causer » sont remplacés par les mots : « Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3 » ;

2o Dans le même alinéa, les mots : « ou les règlements » sont remplacés par les mots : « ou le règlement » ;

3o Au début du second alinéa, les mots : « En cas de manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements » sont remplacés par les mots : « En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ».

LES CRIMES ET LES DELITS CONTRE LES PERSONNES

Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne

 

Article 222-7 du code pénal: Violences

Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, sont punies de quinze ans de réclusion criminelle.

Article 222-9 du code pénal: Violences

Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 Frs d 'amende.

Article 222-11 du code pénal: Violences

Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 Frs d'amende. 

Article 224-1 du code pénal: Des atteintes aux libertés de la personne

De l'enlèvement et de la séquestration

Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors prévues par la loi, d'arrêter; d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne est puni de vingt ans de réclusion criminelle...

 

 

Le port et le transport d'armes

Définitions:

Port d'arme: Avoir l'arme sur soi (exemple: poche de vêtement, étui à la ceinture ou sous le bras,etc..) et immédiatement utilisable.

Transport d'arme: Avoir l'arme auprès de soi (exemple: coffre de voiture, housse, gaine, etc ...) et non utilisable immédiatement (démontée éventuellement)

 

Les mineurs

Extraits du: Journal Officiel de la République Française du 7 mai 1995

Décret (extrait) No 95-589 du 6 mai 1995.

Les armes nommément désignées de la 6e catégorie ne peuvent être acquis et détenus par des mineurs que s'ils ont plus de seize ans, s'ils sont autorisés par la personne exerçant l'autorité parentale et s'ils satisfont en outre à l'une des conditions suivantes lorsqu'il s'agit d'armes de la 5e, 6e ou 7e catégorie;

a) Etre titulaire du permis de chasser,

b) Etre titulaire d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir, du ball-trap ou des armes blanches. Ces armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition ne peuvent être cédés à des mineurs que dans les mêmes conditions.

La vente de ces armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition aux mineurs de moins de seize ans est interdite.

Le port des armes de 6ème catégorie

Ne pas confondre le port des armes avec la détention, l’acquisition ou le transport.

Chacun de ces mots reflète des actes différents qui ont chacun leur règlementation et la tarification des infractions pénales.

 Port d’une arme :
C’est l’avoir sur soi prête à une utilisation immédiate. Les autres modes de déplacement de l’arme par son propriétaire, sont considérés comme un transport. À noter que la notion de transport est souvent élargie par le juge, le transport dans un sac à main pour une dame sera considéré comme un port, alors que pour un homme, le transport dans son attaché-case relève du transport.

 Transporter une arme :

 Ce sont tous les autres cas où l’arme n’est pas sur soi. Notamment le déplacement de l’arme d’un point à un autre.

Le port des armes est réglementé notamment par les dispositions de l’article 57 du décret n°95-589 du 6 mai 1995 :

Les armes de 6e catégorie sont définies par les dispositions de l’article 2 du décret de 1995 :


  6e catégorie : armes blanches.

  • Paragraphe 1 : Tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique, et notamment les baïonnettes, sabres-baïonnettes, poignards, couteaux-poignards, matraques, casse-tête, cannes à épée, cannes plombées et ferrées, sauf celles qui ne sont ferrées qu’à un bout, arbalètes, fléaux japonais, étoiles de jet, coups de poing américains, lance-pierres de compétition, projecteurs hypodermiques.
  • Paragraphe 2 : Générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes classés dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l’intérieur et des ministres chargés de l’industrie et des douanes.

Il y a trois régimes juridiques différents qui s’appliquent au port et au transport, selon le type d’arme blanche.

 Les armes de 6e catégorie énumérées (baïonnettes, sabres-baïonnettes, poignards, couteaux-poignards, matraques, casse-tête, cannes à épée, cannes plombées et ferrées, sauf celles qui ne sont ferrées qu’à un bout, arbalètes, fléaux japonais, étoiles de jet, coups de poing américains, lance-pierres de compétition, projecteurs hypodermiques).
 Les armes blanche de 6e catégorie non énumérées,
 Les armes comprises dans leparagraphe 2.

Est donc interdit :

    • Le port des armes de 6e catégorie énumérées (par exemple l’arbalète et le lance-pierres) quelque soit le motif pour lequel ces armes sont portées même pour le sport..
    • Le port des armes non énumérées de la 6e catégorie, effectué sans motif légitime. Seront qualifiés d’armes, les objets qui auront été utilisés pour tuer, menacer etc... donc selon l’usage qui en aura été fait.
    • Le transport des armes de 6e catégorie effectué sans motif légitime.

 

Est autorisé :

  • Le port des armes non énumérées avec motif légitime. Il suffit que leur port soit nécessité par la profession ou le loisir.
  • Le transport des armes de 6e catégorie avec motif légitime. La licence d’une fédération sportive constitue un motif légitime.

En résumé : seul le port des armes de 6e énumérées est totalement interdit ;
pour le reste (port et transport) il faut un motif légitime.

 

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